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Réglementation sur le CBD, le gouvernement a finalement donné son feu vert pour les compléments alimentaires à base de CBD !

En France, la vente de chanvre n'a pas été officiellement permise jusqu'à présent, sauf pour quelques variétés spécifiques (comme le Sativa L.), certaines parties de la plante (telles que la tige et les graines, mais pas les fleurs ou les feuilles), ainsi que pour des produits finis tels que les textiles, les cosmétiques ou les matériaux de construction.

Toutefois, grâce à l'arrêt du 19 novembre 2020 rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les produits contenant du CBD sont autorisés sur le marché. Selon ce cours, le CBD n'est pas considéré comme un stupéfiant ni comme un médicament. Elle se base sur les conseils de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) qui a affirmé que la substance dérivée du chanvre n'est pas toxique et n'entraîne pas d'addiction. Ainsi, la France n'a pas le droit d'interdire sa vente, car cela constituerait une entrave à la libre circulation des biens au sein de l'UE, d'autres nations ayant déjà autorisé son commerce.

Au vu de l'essor grandissant des propositions en ligne et de l'ouverture accrue de boutiques, il s'est avéré nécessaire pour le gouvernement français de définir clairement et de réglementer la vente du cannabidiol.

Législation CBD, les fleurs CBD autorisées à la vente

Le 20 juillet 2021, la France a soumis un projet d'arrêté à la Commission européenne visant à réguler la culture, l'importation, l'exportation et l'usage industriel et commercial en France de toutes les parties de la plante de chanvre. Cependant, le projet n'a pas été approuvé, ce qui aurait rendu impossible la vente de fleurs de CBD ou de feuilles aux consommateurs sous toutes leurs formes.

Cette limitation était principalement justifiée pour des raisons de sécurité publique. En réalité, il serait extrêmement difficile pour les autorités de faire la différence entre les fleurs et feuilles de CBD et celles qui contiennent des substances psychotropes telles que le cannabis ou la marijuana. Pour éviter toute ambiguïté et en simplifiant son application, la France aurait préféré limiter l'expansion du secteur en n'autorisant que les produits transformés !

Heureusement, grâce à l'action de l'Union des Professionnels du CBD (UPCBD) auprès du Conseil d'État en janvier 2022, la vente de fleurs de CBD, hashs, pollens et tous les produits bruts contenant du CBD est désormais autorisée dans l'Hexagone.

En bref, la législation CBD en France en 2024, c’est :

  • Il est possible de déclarer les produits finis qui contiennent des extraits de toutes les parties de la plante de chanvre, y compris les fleurs et les feuilles :Huiles de CBD, capsules de CBD, gommes à mâcher au CBD, sucreries, crèmes et produits de soin…

  • Le projet actuellement en attente vise à interdire la commercialisation de fleurs ou de feuilles à fumer, qu'elles soient mélangées pour en faire des tisanes, des pots-pourris, etc. Il est permis d'utiliser des fleurs brutes, à condition que leur taux de THC soit inférieur à 0.3%.

  • La culture du chanvre est permise et réglementée sous certaines conditions, notamment que le taux de THC ne dépasse pas 0.3%.

Et L'île de La Réunion et les autres DOM-TOM  ?

La Réunion et les autres territoires d'outre-mer sont des départements français et sont soumis aux mêmes lois qui s'appliquent sur le sol français.

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En consultant nos propositions, vous attestez avoir au moins 18 ans. La vente de CBD est interdite aux personnes de moins de 18 ans.

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